Togo
| Artículos |
7.4.1
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7.4.2
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7.4.3
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7.4.4
Texto de la medida |
|---|---|
| Fecha indicativa de aplicación | 30 noviembre 2019 |
| Fecha definitiva de aplicación | 31 diciembre 2030 |
| Plazo para solicitar una prórroga, si fuera necesario | 2 octubre 2030 |
| Asistencia requerida para la aplicación |
• Creación de la dirección de gestión del riesgo y dotación de equipo. • Formación del personal de la dirección de gestión del riesgo. |
| Donante / Agencia |
Banco Mundial, Alianza mundial para la facilitació del comercio Programme Facilitation des Echanges en Afrique de l'Ouest (2019-2024) |
| Informe de progreso |
15 julio 2025
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G/TFA/N/TGO/3
Un diagnostic des processus d'analyse et de gestion des risques douaniers et un plan d'action des reformes prioritaires a été adopté. Des activités de renforcement des capacités ont été dispensés afin de renforcer les processus d'évaluation des risques, profilage et sélectivité. Le système de l'OMD Système de Ciblage du Fret (SCF) a été acquis et opérationnalisé permettant d'intégrer les données du manifeste maritime en amont du processus de gestion des risques. Le soutien à la gestion des risques a été réalisé en parallèle du renforcement du processus de contrôle interne et d'assurance qualité en préparation de la certification ISO 9001 de l'OTR.Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 7.4 de l'accord sur la facilitation des échanges, l'Office togolais des recettes (OTR) a introduit une requête d'assistance technique en janvier 2024 au niveau du Mécanisme pour la facilitation des échanges (TFAF) basé à l'OMC. Après large diffusion de cette requête auprès des partenaires par le TFAF, l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges (GATF) a fait part de son intérêt à appuyer l'OTR et a donc recruté des consultants (national et international). L'équipe des consultants a effectué une mission au Togo dans la deuxième quinzaine du mois d'octobre pour rencontrer les acteurs impliqués dans la gestion des risques. |