Togo
9 - Movement of goods
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9
View measure text |
|---|---|
| Indicative date of implementation | 12 November 2020 |
| Definitive date of implementation | 31 December 2028 |
| Extension of implementation dates |
Request received
28 February 2026
Original definitive date
30 June 2026
New date requested
31 December 2028
Agreed date
31 December 2028
Reason
La mise-en-œuvre de la garantie unique et du Mtraking pour le suivi électronique des marchandises en transit est opérationnelle.
Toutefois, les difficultés existent et nécessitent d'organiser des séances de travail entre l'Office Togolais des Recettes (OTR) et la Chambre de Commerce et de l'industrie du Togo (CCl-Togo) pour une optimisation de l'utilisation du système électronique du suivi du transit de la douane.
La date définitive initiale fixée est le 30 juin 2026 pour la mesure 9 relative au "Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation" de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation Mondial du Commerce (OMC).
Au cours de la période, plusieurs difficultés sont constatées parmi lesquelles figure la lutte contre le reversement des merchandises en transit.
Pour trouver une solution définitive, durable et consensuelle contre le renversement des marchandises en transit, l'Office Togolais des Recettes (OTR) dans son rôle régalien appose des balises sur les camions de marchandise en transit. La Chambre de Commerce et de l'industrie du Togo (CCl-Togo) qui gère la caution de garantie unique a rendu opérationnel le Mtracking pour le suivi électronique des merchandises en transit. Pour une meilleure coordination dans la lutte contre les renversements des merchandises en transit, l'OTR et la CCl-Togo sont convenus de mener des discussions au sein d'un cadre crée à cet effet avec l'objectif de trouver un système consensuel de suivi électronique des merchandises en transit.
Les travaux au sein de ce cadre n'ont pas véritablement évolué et donc les deux structures ont manifesté leur bonne volonté de continuer les discussions pour aboutir à un système consensuel de suivi électronique des merchandises en transit.
Ainsi, le Togo demande un report de date définitive pour cette mesure pour environ 30 mois soit 2 ans 6 mois à compter à 30 juin 2026.
Committee approval:
Approved
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Request received
2 April 2025
Original definitive date
30 June 2025
New date requested
30 June 2026
Agreed date
30 June 2026
Reason
La mise en œuvre de la garantie unique et du Mtracking pour le suivi électronique des marchandises en transit sont opérationnels. Toutefois, les difficultés existent et nécessitent de :
- Organiser des séances de travail entre l'Office Togolais des Recettes (OTR) et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCI-Togo) pour une optimisation de l'utilisation du système électronique du suivi du transit de la douane.
Committee approval:
Approved
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Request received
21 September 2023
Original definitive date
31 December 2023
New date requested
30 June 2025
Agreed date
30 June 2025
Reason
Mise en œuvre de la garantie unique et du MTRACKING pour le suivi électronique des marchandises en transit ; toutefois, il reste encore des activités à mettre en œuvre pour éviter des reversements sur le territoire national. Nous constatons également la réticence des opérateurs économiques à souscrire à une police d’assurance des marchandises.
Committee approval:
Approved
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Request received
12 August 2022
Original definitive date
31 December 2022
New date requested
31 December 2023
Agreed date
31 December 2023
Reason
The COVID-19 pandemic has negatively impacted the committee's activities to the point where the action to be taken by the bodies concerned has either been delayed or not been taken at all. As a result, the definitive date for the implementation of Category B measures, initially set at 31 December 2022, cannot be respected.
Committee approval:
Approved
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