Togo
9 - Mouvement des marchandises
| Articles |
9
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 12 novembre 2020 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2028 |
| Report des dates de mise en œuvre |
Demande reçue
28 février 2026
Date définitive originale
30 juin 2026
Nouvelle date demandée
31 décembre 2028
Date convenue
31 décembre 2028
Raison
La mise-en-œuvre de la garantie unique et du Mtraking pour le suivi électronique des marchandises en transit est opérationnelle.
Toutefois, les difficultés existent et nécessitent d'organiser des séances de travail entre l'Office Togolais des Recettes (OTR) et la Chambre de Commerce et de l'industrie du Togo (CCl-Togo) pour une optimisation de l'utilisation du système électronique du suivi du transit de la douane.
La date définitive initiale fixée est le 30 juin 2026 pour la mesure 9 relative au "Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation" de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation Mondial du Commerce (OMC).
Au cours de la période, plusieurs difficultés sont constatées parmi lesquelles figure la lutte contre le reversement des merchandises en transit.
Pour trouver une solution définitive, durable et consensuelle contre le renversement des marchandises en transit, l'Office Togolais des Recettes (OTR) dans son rôle régalien appose des balises sur les camions de marchandise en transit. La Chambre de Commerce et de l'industrie du Togo (CCl-Togo) qui gère la caution de garantie unique a rendu opérationnel le Mtracking pour le suivi électronique des merchandises en transit. Pour une meilleure coordination dans la lutte contre les renversements des merchandises en transit, l'OTR et la CCl-Togo sont convenus de mener des discussions au sein d'un cadre crée à cet effet avec l'objectif de trouver un système consensuel de suivi électronique des merchandises en transit.
Les travaux au sein de ce cadre n'ont pas véritablement évolué et donc les deux structures ont manifesté leur bonne volonté de continuer les discussions pour aboutir à un système consensuel de suivi électronique des merchandises en transit.
Ainsi, le Togo demande un report de date définitive pour cette mesure pour environ 30 mois soit 2 ans 6 mois à compter à 30 juin 2026.
Approbation du comité
Approuvé
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Demande reçue
2 avril 2025
Date définitive originale
30 juin 2025
Nouvelle date demandée
30 juin 2026
Date convenue
30 juin 2026
Raison
La mise en œuvre de la garantie unique et du Mtracking pour le suivi électronique des marchandises en transit sont opérationnels. Toutefois, les difficultés existent et nécessitent de :
- Organiser des séances de travail entre l'Office Togolais des Recettes (OTR) et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCI-Togo) pour une optimisation de l'utilisation du système électronique du suivi du transit de la douane.
Approbation du comité
Approuvé
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Demande reçue
21 septembre 2023
Date définitive originale
31 décembre 2023
Nouvelle date demandée
30 juin 2025
Date convenue
30 juin 2025
Raison
Mise en œuvre de la garantie unique et du MTRACKING pour le suivi électronique des marchandises en transit ; toutefois, il reste encore des activités à mettre en œuvre pour éviter des reversements sur le territoire national. Nous constatons également la réticence des opérateurs économiques à souscrire à une police d’assurance des marchandises.
Approbation du comité
Approuvé
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Demande reçue
12 août 2022
Date définitive originale
31 décembre 2022
Nouvelle date demandée
31 décembre 2023
Date convenue
31 décembre 2023
Raison
The COVID-19 pandemic has negatively impacted the committee's activities to the point where the action to be taken by the bodies concerned has either been delayed or not been taken at all. As a result, the definitive date for the implementation of Category B measures, initially set at 31 December 2022, cannot be respected.
Approbation du comité
Approuvé
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