Prescriptions en matière de notification: qui doit notifier quoi, dans quel délai et comment?
Section I - Notifications de transparence
Globalement, l'AFE dispose que les Membres de l'OMC publieront en ligne des renseignements sur leurs procédures d'importation et d'exportation, et établiront, dans la limite des ressources dont ils disposent, des points d'information pour répondre aux demandes. Il n'existe pas de modèle pour la présentation de ces notifications. Le Secrétariat mettra ces renseignements à disposition sur le profil de chaque Membre, sur ce site Web.
Accedez au modèle de notification en matière de transparence
| Type | Description |
|---|---|
| Art. 1.4 | importation, exportation et procédures de transit |
| Art. 10.4.3 | fonctionnement du guichet unique |
| Art. 10.6.2 | recours à des courtiers en douane |
| Art. 12.2 | points de contact pour l'échange de renseignements |
Section II – Notifications au titre des catégories A, B et C
Pour pouvoir bénéficier d'un traitement spécial et différencié, les pays en développement et les PMA Membres doivent notifier la date à laquelle ils mettront en œuvre chacune des mesures de facilitation des échanges en se basant sur les catégories A, B et C.
CATÉGORIE A = les Membres en développement mettront en oeuvre la mesure d'ici au 22/02/2017 et les PMA au 22/02/2018
CATÉGORIE B = les Membres auront besoin d'un délai additionnel pour mettre en oeuvre la mesure
CATÉGORIE C = les Membres auront besoin d'un délai additionnel et d'un soutien pour le renforcement des capacities afind de mettre en oeuvre la mesure
Les Membres peuvent établir leurs notifications au titre des catégories A, B ou C sur la base du modèle disponible ici.
Outre la notification des mesures désignées comme relevant des catégories A, B et C, l'AFE prévoit des délais pour la notification des dates indicatives et définitives pour la mise en œuvre des engagements relevant des catégories B et C.
L'AFE prévoit les délais ci dessous pour la présentation de ces notifications:
Section II – Renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités
Les pays dévelopés Membres de l'OMC se sont engagés à présenter des reseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités fournis - ou ils se sont engagés à fournir- au comité sur la facilitation des échanges. Les renseignements seront fournis suivant le modéle de l'Annexe 1 ou à travers le système de notification des pays créanciers de l'OCDE. Ils se sont également engagés à communiquer au comité des differents points de contact et des reseignements sur le processus et les mécanismes de demande d'assistance.
| Type | Description |
|---|---|
| Art. 22.1 | soutien pour le renforcement des capacités fourni par les Membres donateurs |
| Art. 22.2 | processus et mécanismes de demande d'assistance |
| Art. 22.3 | points de contact des Membres en développement et PMA qui demandent un soutien pour le renforcement des capacités |