Togo
9 - Traslado de mercancías
| Artículos |
9
Texto de la medida |
|---|---|
| Fecha indicativa de aplicación | 12 noviembre 2020 |
| Fecha definitiva de aplicación | 31 diciembre 2028 |
| Prórroga de las fechas de aplicación |
Solicitud recibida
28 febrero 2026
Fecha definitiva original
30 junio 2026
Nueva fecha solicitada
31 diciembre 2028
Fecha acordada
31 diciembre 2028
Motivo
La mise-en-œuvre de la garantie unique et du Mtraking pour le suivi électronique des marchandises en transit est opérationnelle.
Toutefois, les difficultés existent et nécessitent d'organiser des séances de travail entre l'Office Togolais des Recettes (OTR) et la Chambre de Commerce et de l'industrie du Togo (CCl-Togo) pour une optimisation de l'utilisation du système électronique du suivi du transit de la douane.
La date définitive initiale fixée est le 30 juin 2026 pour la mesure 9 relative au "Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation" de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation Mondial du Commerce (OMC).
Au cours de la période, plusieurs difficultés sont constatées parmi lesquelles figure la lutte contre le reversement des merchandises en transit.
Pour trouver une solution définitive, durable et consensuelle contre le renversement des marchandises en transit, l'Office Togolais des Recettes (OTR) dans son rôle régalien appose des balises sur les camions de marchandise en transit. La Chambre de Commerce et de l'industrie du Togo (CCl-Togo) qui gère la caution de garantie unique a rendu opérationnel le Mtracking pour le suivi électronique des merchandises en transit. Pour une meilleure coordination dans la lutte contre les renversements des merchandises en transit, l'OTR et la CCl-Togo sont convenus de mener des discussions au sein d'un cadre crée à cet effet avec l'objectif de trouver un système consensuel de suivi électronique des merchandises en transit.
Les travaux au sein de ce cadre n'ont pas véritablement évolué et donc les deux structures ont manifesté leur bonne volonté de continuer les discussions pour aboutir à un système consensuel de suivi électronique des merchandises en transit.
Ainsi, le Togo demande un report de date définitive pour cette mesure pour environ 30 mois soit 2 ans 6 mois à compter à 30 juin 2026.
Aprobación del comité
Aprobada
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Solicitud recibida
2 abril 2025
Fecha definitiva original
30 junio 2025
Nueva fecha solicitada
30 junio 2026
Fecha acordada
30 junio 2026
Motivo
La mise en œuvre de la garantie unique et du Mtracking pour le suivi électronique des marchandises en transit sont opérationnels. Toutefois, les difficultés existent et nécessitent de :
- Organiser des séances de travail entre l'Office Togolais des Recettes (OTR) et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCI-Togo) pour une optimisation de l'utilisation du système électronique du suivi du transit de la douane.
Aprobación del comité
Aprobada
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Solicitud recibida
21 septiembre 2023
Fecha definitiva original
31 diciembre 2023
Nueva fecha solicitada
30 junio 2025
Fecha acordada
30 junio 2025
Motivo
Mise en œuvre de la garantie unique et du MTRACKING pour le suivi électronique des marchandises en transit ; toutefois, il reste encore des activités à mettre en œuvre pour éviter des reversements sur le territoire national. Nous constatons également la réticence des opérateurs économiques à souscrire à une police d’assurance des marchandises.
Aprobación del comité
Aprobada
Enlace a la notificación
Solicitud recibida
12 agosto 2022
Fecha definitiva original
31 diciembre 2022
Nueva fecha solicitada
31 diciembre 2023
Fecha acordada
31 diciembre 2023
Motivo
The COVID-19 pandemic has negatively impacted the committee's activities to the point where the action to be taken by the bodies concerned has either been delayed or not been taken at all. As a result, the definitive date for the implementation of Category B measures, initially set at 31 December 2022, cannot be respected.
Aprobación del comité
Aprobada
Enlace a la notificación
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