Obligations de mise en œuvre pour les pays développés

Conformément aux dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), les pays développés ne sont pas admissibles au bénéfice des flexibilités pour la mise en œuvre de l'Accord prévues à la section II.

En conséquence, les pays développés et les pays/territoires en développement ou moins avancés qui choisissent de ne pas utiliser ces flexibilités doivent mettre en œuvre l'intégralité de l'AFE au moment de son entrée en vigueur.