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Angola

10.2 - Acceptation de copies

Articles 10.2.1 – 10.2.2 – 10.2.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 30 juin 2021
Date définitive de mise en oeuvre 30 juin 2023
Assistance requise pour la mise en oeuvre  Examine et modifier la législation si nécessaire.
 Élaborer des règlements et des instructions.
 Formation des fonctionnaires.
 Programme de sensibilisation pour notifier les frais.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation, Sensibilisation

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