Angola

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Articles 6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 30 juin 2021
Date définitive de mise en oeuvre 30 juin 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 1 avril 2026
Report des dates de mise en œuvre
Demande reçue
23 mars 2023
Date définitive originale
30 juin 2023
Nouvelle date demandée
30 juin 2026
Date convenue
30 juin 2026
Raison
Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure
Approbation du comité
Approuvé
Lien vers la notification
Assistance requise pour la mise en oeuvre  Assistance technique pour la cartographie et l'établissement des coûts des services rendus par les douanes, compris le développement d'une structure tarifaire équitable et transparente

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence Pas encore de notification
Progrès rapporté Pas encore de notification
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