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République centrafricaine

10.3 - Utilisation des normes internationales

Articles 10.3.1 – 10.3.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2023
Assistance requise pour la mise en oeuvre 1. Assistance pour passer en revue et harmoniser les procédures, les règles et réglementations nationales avec les conventions internationales (Cadre Régional et Multilatéral) (OMD/OMC).
2. Accompagnement pour la participation aux rencontres relatives à l'élaboration et la mise à jour des normes internationales (OMD, UA, CEMAC, CEEAC et OMD).
3. Assistance pour la transcription des normes internationales dans la législation nationale (OMC, CEMAC,CEEAC et OMD).

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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