Tchad

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Articles 6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 1 janvier 2028
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024  
Assistance requise pour la mise en oeuvre À déterminer

Étiquettes: Á déterminer

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