Tchad

7.6 - Temps moyens nécessaires à la mainlevée

Articles 7.6.17.6.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 1 janvier 2028
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024  
Assistance requise pour la mise en oeuvre À déterminer

Étiquettes: Á déterminer

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