Congo

Articles	1.2.1 (a), (b), (c) – 1.2.2 – 1.2.3 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	30 septembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre	30 mars 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	30 novembre 2026
Demande de report des dates	Request received 25 février 2025 Original definitive date 30 septembre 2025 New date requested 30 mars 2027 Date approved 30 mars 2027 Reason Manque de donateurs. Aucun soutien en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités n'a été reçu à ce jour pour la mise en œuvre de cette disposition. Committee approval: Approuvé Link to notification G/TFA/N/COG/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	- Elaboration et mise en œuvre de lignes directrices sur la publication des renseignements lies au commerce; - Examen et mise à jour sur Internet, en temps opportun, des renseignements liés au commerce par les organismes compétents; - Création d'un portail d'informations commerciales; - Renforcement des capacités institutionnelles. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification