Congo

Articles	2.2 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	30 novembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre	30 mai 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	30 janvier 2027
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 25 février 2025 Date définitive originale 30 novembre 2025 Nouvelle date demandée 30 mai 2027 Date convenue 30 mai 2027 Raison Manque de donateurs. Aucun soutien en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités n'a été reçu à ce jour pour la mise en œuvre de cette disposition. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/COG/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	- Assistance technique pour l'élaboration d'une politique de consultation, en particulier dans le domaine de l'acquisition de compétences en matière d'évaluation de l'impact réglementaire; - Conseils techniques pour l'élaboration de la stratégie/politique de consultation et la désignation d'une unité pour sa mise en œuvre; - Conseil juridique pour la définition d'une approche normalisée en matière de consultation. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification