Congo

Articles	6.2 (i), (ii) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	30 novembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre	30 mai 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	30 janvier 2027
Demande de report des dates	Request received 25 février 2025 Original definitive date 30 novembre 2025 New date requested 30 mai 2027 Date approved 30 mai 2027 Reason Manque de donateurs. Aucun soutien en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités n'a été reçu à ce jour pour la mise en œuvre de cette disposition. Committee approval: Approuvé Link to notification G/TFA/N/COG/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	- Elaboration/modification de toutes les lois applicables, telles que la Loi de finances, Loi sur le commerce extérieur et la Loi sur l'administration des douanes et accises, aux fins de l'application de la redevance pour opérations douanières; - Assistance pour l'élaboration des procédures pertinentes afin de mettre en place et d'appliquer et de faire appliquer efficacement la redevance pour opérations douanières. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification