Congo

Articles	7.3.1 – 7.3.2 (a), (b) – 7.3.3 – 7.3.4 – 7.3.5 – 7.3.6 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	30 novembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2024
Assistance requise pour la mise en oeuvre	- Etablir un diagnostic technique/juridique; - Elaborer la réglementation qui permette l'application de cette règle; - Adapter ou informatiser les organismes concernés par la question; - Définir les procédures pour les utilisateurs et les organismes qui les appliqueront; - Mener des activités de communication et de formation. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins, Procédures institutionnelles, Sensibilisation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification