République Dominicaine

5.1 - Notification de contrôles ou d'inspections renforcés

Articles 5.1 (a), (b), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 1 juin 2023
Report des dates de mise en œuvre
Demande reçue
25 juin 2021
Date définitive originale
31 décembre 2021
Nouvelle date demandée
1 juin 2023
Date convenue
1 juin 2023
Raison
- Desviación en tiempo en planes de trabajo debido a la pandemia.
Approbation du comité
Approuvé
Lien vers la notification
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