Gabon

10.6 - Recours aux courtiers en douane

Articles 10.6.1 – 10.6.2 – 10.6.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2030
Transfert Transfert de la catégorie C vers la catégorie B.
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