Gabon

10.6 - Recours aux courtiers en douane

Articles 10.6.110.6.210.6.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2030
Transfert Transfert de la catégorie C vers la catégorie B.
Feedback