Gabon

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Articles 6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2027
Assistance requise pour la mise en oeuvre Revision of CEMAC Customs Code.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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