Gabon

6.3 - Disciplines en matière de pénalités

Articles 6.3.16.3.26.3.36.3.4 (a), (b)6.3.56.3.66.3.7
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2027
Assistance requise pour la mise en oeuvre Revamp Customs Code to incorporate new provisions.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
Feedback