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République kirghize

10.2 - Acceptation de copies

Articles 10.2.1 – 10.2.2 – 10.2.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Examen de la législation existante, y compris adoption d'une loi sur le commerce électronique
• Mise en œuvre des documents commerciaux électroniques
• Intégration du système des organismes publics et d'un système d'échange électronique interministériel (gouvernement électronique)

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles

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