République kirghize

11 - Transit

Articles	11.5 – 11.6 (a), (b) – 11.7 – 11.8 – 11.9 – 11.10 – 11.11 – 11.12 – 11.13 – 11.14 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2020
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Analyse des procédures de transit et modification éventuelle de la législation existante • Analyse des lois et de la pratique internationales concernant la garantie • Élaboration et mise en œuvre de procédures d'acceptation des garanties sous format électronique • Élaboration et mise en œuvre d'un mécanisme d'assurance et de garantie Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification
Articles	11.16 (a), (b), (c) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2020
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Develop a regulation on national transit coordinator Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification
Articles	11.17 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2020
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Élaboration d'une réglementation relative au coordonnateur national du transit Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification