République démocratique populaire lao

10.7 - Procédures communes à la frontière

Articles 10.7.1 – 10.7.2 (a), (b), (c), (d), (e)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Transfert Transfert de la catégorie C vers la catégorie B.
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