Malawi

4 - Procédures de recours ou de réexamen

Articles	4.1 (a), (b) – 4.2 – 4.3 – 4.4 (a), (b), paragraph – 4.5 – 4.6 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2026
Date définitive de mise en oeuvre	22 février 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	24 novembre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre	Le système existant ne suffit pas pour traiter de manière objective ces questions. Il est nécessaire de renforcer les procédures de recours et de réexamen en: a) soutenant la révision et la mise à jour de la législation; et en b) formant des juges spécialisés, etc. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	31 mai 2023 — G/TFA/N/MWI/4/Rev.1 Malawi Government has enacted the Tax Administration Act which provides for implementation of the Advance Rulings. Technical Assistance Required: • Operationalisation of Revenue Appeals tribunal to complement implementation of advance rulings; • Training of specialised Judges, etc. 30 juin 2021 — G/TFA/N/MWI/4 Le Malawi indique qu'à ce jour, il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pour le renforcement des capacités. Assistance technique nécessaire: Le système existant ne suffit pas pour traiter de manière objective ces questions. Il est nécessaire de renforcer les procédures de recours et de réexamen: a) en soutenant la révision et la mise à jour de la législation; et b) en formant des juges spécialisés, etc.