Myanmar

10.7 - Procédures communes à la frontière

Articles 10.7.110.7.2 (a), (b), (c), (d), (e)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date définitive de mise en oeuvre 31 mars 2024
Transfert Transfert de la catégorie C vers la catégorie B.
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