Myanmar

7.5 - Contrôle après dédouanement

Articles 7.5.17.5.27.5.37.5.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Transfert Transfert de la catégorie C vers la catégorie B.
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