Niger

10.2 - Acceptation de copies

Articles 10.2.1 – 10.2.2 – 10.2.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2027
Report des dates de mise en œuvre
Demande reçue
2 octobre 2024
Date définitive originale
31 décembre 2024
Nouvelle date demandée
31 décembre 2027
Date convenue
31 décembre 2027
Raison
L'interconnexion avec les organismes d'importation, d'exportation et de transit est en cours notamment avec la mise en place du Guichet unique du commerce extérieur.
Approbation du comité
Approuvé
Lien vers la notification
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