Sierra Leone

10.1 - Formalités

Articles 10.1.1 (a), (b), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Assistance pour l'élaboration de mesures juridiques ou politiques appropriées et la mise en œuvre des procédures.
- Assistance pour le renforcement des capacités des autorités présentes aux frontières en ce qui concerne la réalisation des études d'impact de la réglementation et des analyses d'impact sur le commerce.
- Assistance pour établir un groupe de travail sectoriel relevant du Comité national de la facilitation des échanges en vue de l'examen régulier des règles, formalités ou prescriptions en matière d'importation/exportation ou de documents requis.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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