Sierra Leone

5.3 - Procédures d'essai

Articles 5.3.15.3.25.3.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2023
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Assistance pour élaborer des "lignes directrices concernant l'inspection" spécifiques aux organismes techniques et des procédures opérationnelles pour le deuxième essai.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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