Sierra Leone

7.3 - Séparation de la mainlevée

Articles 7.3.17.3.2 (a), (b)7.3.37.3.47.3.57.3.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2023
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Assistance à tous les organismes techniques présents aux frontières pour l'élaboration de procédures spécifiques à chaque organisme et de règlements concernant la mise en œuvre de la mesure considérée.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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