Suriname

Articles	6.2 (i), (ii) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2028
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2029
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 septembre 2029
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Cadre juridique/politique: assistance pour l'élaboration de politiques et de lois en vue de faciliter l'application de redevances et impositions par les douanes et les autres organismes présents aux frontières. • Procédures: assistance technique pour l'élaboration de la structure tarifaire et la définition de ses modalités d'application pour les importateurs et les exportateurs. • Ressources humaines/formation: formation du personnel des douanes et d'autres organismes portant sur l'application de redevances et autres impositions perçues à la frontière. • Recherche et analyse: conseils pour mener des travaux de recherche et d'analyse dans le cadre de l'application des redevances et la mise en œuvre. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification