Suriname

Articles	7.1.1 – 7.1.2 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2028
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2029
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 septembre 2029
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Cadre juridique/politique: élaboration/modification de toutes les lois applicables à cet article. • Procédures: assistance dans l'élaboration et la publication des procédures. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification