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Suriname

7.3 - Séparation de la mainlevée

Articles 7.3.1 – 7.3.2 (a), (b) – 7.3.3 – 7.3.4 – 7.3.5 – 7.3.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2028
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2029
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2029
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance technique pour:
 l'établissement d'un diagnostic technique/juridique;
 l'élaboration de la législation nécessaire à la mise en œuvre de cette disposition;
 la définition des procédures pour les utilisateurs et les organismes de mise en œuvre;
 la communication et la formation.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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