Togo
10.1 - Formalités
| Articles |
10.1.1 (a), (b), (c), (d)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 12 novembre 2020 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 30 juin 2025 |
| Report des dates de mise en œuvre |
Demande reçue
2 avril 2025
Date définitive originale
30 juin 2025
Nouvelle date demandée
30 juin 2027
Date convenue
30 juin 2027
Raison
Les formalités et prescriptions en matière de documents requis sont adoptées, néanmoins, il reste à mettre en réseau les services techniques impliqués dans les formalités et prescriptions en matière de documents.
Ainsi, il est prévu de :
- organiser les travaux de révision des textes d'application des lois,
- faire une évaluation des formalités et les documents requis,
- exécuter les travaux pour interconnecter les systèmes informatiques douaniers aux plateformes des ministères et agences concernés,
- organiser des ateliers de sensibilisations et des campagnes médiatiques à l'endroit des opérateurs économiques.
Approbation du comité
Approuvé
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Demande reçue
21 septembre 2023
Date définitive originale
31 décembre 2023
Nouvelle date demandée
30 juin 2025
Date convenue
30 juin 2025
Raison
Les formalités et prescription en matière de documents requis sont adoptées. Mais il reste à mettre en réseau les services techniques impliqués dans les formalités et prescriptions en matière de documents.
Approbation du comité
Approuvé
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Demande reçue
12 août 2022
Date définitive originale
31 décembre 2022
Nouvelle date demandée
31 décembre 2023
Date convenue
31 décembre 2023
Raison
The COVID-19 pandemic has negatively impacted the committee's activities to the point where the action to be taken by the bodies concerned has either been delayed or not been taken at all. As a result, the definitive date for the implementation of Category B measures, initially set at 31 December 2022, cannot be respected.
Approbation du comité
Approuvé
Lien vers la notification
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