Togo
10.4 - Guichet unique
| Articles |
10.4.1
–
10.4.2
–
10.4.3
–
10.4.4
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 12 novembre 2020 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 30 juin 2025 |
| Demande de report des dates |
Request received
2 avril 2025
Original definitive date
30 juin 2025
New date requested
30 juin 2027
Date approved
Reason
Le guichet unique pour le commerce extérieur est opérationnel. Toutefois, l'on note quelques limites du système notamment, le défaut de suivi en temps réel des marchandises en transit ; la non-intégration au GUCE des paiements de certains opérateurs économiques et des certificats d'origine ; aussi constate-t-on quelques réticences de la part de certains opérateurs économiques à intégrer le GUCE.
Il est prévu de :
- mettre en place un groupe de travail composé de la douane et de la SEGUCE pour poursuivre les travaux de dématérialisation du T1 dans le Guichet unique,
- réaliser les travaux de finalisation de l'interconnexion entre la plateforme de GUCE et celle du Guichet Unique pour les Formalités et Développement (GUFORD) du Port Autonome de Lomé.
Committee approval:
En attente
Link to notification
Request received
21 septembre 2023
Original definitive date
31 décembre 2023
New date requested
30 juin 2025
Date approved
30 juin 2025
Reason
Le guichet unique pour le commerce extérieur est opérationnel. Toutefois, l’on note quelques limites du système notamment, le défaut de suivi en temps réel des marchandises en transit ; la non-intégration au GUCE des opérations de prédédouanement et des certificats d’origine ; aussi constate-t-on quelques réticences de la part de certains opérateurs économiques à intégrer le GUCE
Committee approval:
Approuvé
Link to notification
Request received
12 août 2022
Original definitive date
31 décembre 2022
New date requested
31 décembre 2023
Date approved
31 décembre 2023
Reason
The COVID-19 pandemic has negatively impacted the committee's activities to the point where the action to be taken by the bodies concerned has either been delayed or not been taken at all. As a result, the definitive date for the implementation of Category B measures, initially set at 31 December 2022, cannot be respected.
Committee approval:
Approuvé
Link to notification
|