Togo
10.6 - Recours aux courtiers en douane
| Articles |
10.6.1
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10.6.2
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10.6.3
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 12 novembre 2020 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 30 mars 2025 |
| Report des dates de mise en œuvre |
Demande reçue
30 septembre 2024
Date définitive originale
31 décembre 2024
Nouvelle date demandée
31 décembre 2026
Date convenue
31 décembre 2026
Raison
Achever les activités suivantes :
-Publier, actualiser les procédures de dédouanèrent sur les sites web des commissionnaires en douane agrées (UPRAD, ACAD) et autres structures compétentes.
-Organiser des activités de formation et d'information au profit des non agrées sur les opportunités existantes pour leur permettre de se formaliser.
Approbation du comité
Approuvé
Lien vers la notification
Demande reçue
21 septembre 2023
Date définitive originale
31 décembre 2023
Nouvelle date demandée
31 décembre 2024
Date convenue
31 décembre 2024
Raison
Poursuivre les activités de sensibilisation sur les recours aux courtiers en douane à l’endroit des acteurs.
Approbation du comité
Approuvé
Lien vers la notification
Demande reçue
12 août 2022
Date définitive originale
31 décembre 2022
Nouvelle date demandée
31 décembre 2023
Date convenue
31 décembre 2023
Raison
The COVID-19 pandemic has negatively impacted the committee's activities to the point where the action to be taken by the bodies concerned has either been delayed or not been taken at all. As a result, the definitive date for the implementation of Category B measures, initially set at 31 December 2022, cannot be respected.
Approbation du comité
Approuvé
Lien vers la notification
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