Togo
4 - Procédures de recours ou de réexamen
| Articles |
4.1 (a), (b)
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4.2
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4.3
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4.4 (a), (b), paragraph
–
4.5
–
4.6
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 12 novembre 2020 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 30 juin 2027 |
| Report des dates de mise en œuvre |
Demande reçue
2 avril 2025
Date définitive originale
30 juin 2025
Nouvelle date demandée
30 juin 2027
Date convenue
30 juin 2027
Raison
Le code des douanes national a prévu des procédures de recours ou de réexamen. Toutefois, il faut prendre des textes pour créer une Commission chargée de traiter des cas de recours.
Au regard des efforts, les difficultés existent.
Il est prévu de :
- faire le plaidoyer pour la signature de l'arrêté portant organisation fonctionnement et composition de la commission nationale de conciliation d'expertise douanière.
- former les agents des douanes sur la gestion et l'application des recours et les importateurs, exportateurs et transitaires sur la procédure de demande et l'utilisation des recours,
- rendre publique les recours non confidentiels sur le site de l'administration douanière pour favoriser la transparence.
Approbation du comité
Approuvé
Lien vers la notification
Demande reçue
21 septembre 2023
Date définitive originale
31 décembre 2023
Nouvelle date demandée
30 juin 2025
Date convenue
30 juin 2025
Raison
Le code des douanes national a prévu des procédures de recours ou de réexamen. Mais il reste à prendre des textes pour créer une Commission chargée de traiter des cas de recours.
Approbation du comité
Approuvé
Lien vers la notification
Demande reçue
12 août 2022
Date définitive originale
31 décembre 2022
Nouvelle date demandée
31 décembre 2023
Date convenue
31 décembre 2023
Raison
The COVID-19 pandemic has negatively impacted the committee's activities to the point where the action to be taken by the bodies concerned has either been delayed or not been taken at all. As a result, the definitive date for the implementation of Category B measures, initially set at 31 December 2022, cannot be respected.
Approbation du comité
Approuvé
Lien vers la notification
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