Tonga

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles 6.1.1 – 6.1.2 – 6.1.3 – 6.1.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 22 août 2017
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Report des dates de mise en œuvre
Demande reçue
19 février 2021
Date définitive originale
31 décembre 2020
Nouvelle date demandée
31 décembre 2022
Date convenue
Raison
Greater time required for consultation
Approbation du comité
Non approuvée
Lien vers la notification
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