Ukraine

12 - Coopération Douanière

Articles 12.1.112.1.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Transfert Transfert de la catégorie C vers la catégorie B.
Articles 12.2.112.2.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Transfert Transfert de la catégorie C vers la catégorie B.
Articles 12.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Transfert Transfert de la catégorie C vers la catégorie B.
Articles 12.4.1 (a), (b), (c), (d), (e), (f)12.4.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Transfert Transfert de la catégorie C vers la catégorie B.
Articles 12.7.1 (a), (b), (c), (d), (e)12.7.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Transfert Transfert de la catégorie C vers la catégorie B.
Articles 12.8
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Transfert Transfert de la catégorie C vers la catégorie B.
Articles 12.9.112.9.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Transfert Transfert de la catégorie C vers la catégorie B.
Articles 12.12.112.12.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Transfert Transfert de la catégorie C vers la catégorie B.
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