Venezuela, République bolivarienne du

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Date de mise en œuvre
Article Type Indicative Définitive Date limite pour un report des dates, si nécessaire Renseignements additionnels
6.1

     6.1.1

     6.1.2

     6.1.3

     6.1.4

Légendes

A Notifiée dans la catégorie A
Ap Notifiée dans la catégorie A
N Pas encore notifiée
B Notifiée dans la catégorie B
Bp Notifiée dans la catégorie B
CB Transfer de la cat. C à la cat. B
E Report de dates demandé
C Notifiée dans la catégorie C
Cp Notifiée dans la catégorie C
BC Transfer de la cat. B à la cat. C
Arrangements & état d'avancement
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