Transferts entre les catégories B et C
Transferts entre les catégories B et C
L'article 19 de l'AFE dispose qu'un pays en développement Membre ou qu'un pays moins avancé Membre peut transférer une mesure de la catégorie B à la catégorie C ou de la catégorie C à la catégorie B en notifiant ce transfert au Comité de la facilitation des échanges.
Dans le cas où un délai additionnel est nécessaire pour mettre en œuvre une mesure transférée, les Membres peuvent aussi demander une prolongation du délai prévu à l'article 17.
| Transferts de catégorie | Tous les Membres | Pays en développement | PMA |
|---|---|---|---|
| Membres qui ont transféré des dispositions de la catégorie B à la catégorie C | 23 | 10 | 13 |
| Membres qui ont transféré des dispositions de la catégorie C à la catégorie B | 28 | 18 | 10 |
| Membres ayant effectué un transfert de catégorie avec un raport de date définitive | 8 | 8 | 0 |
| No. de mesures transferées entre différentes catégories | 175 | 79 | 96 |
| No. de mesures transferées de la Cat. B à la Cat. C | 47 | 19 | 28 |
| No. de mesures transferées de la Cat. C à la Cat. B | 128 | 60 | 68 |
| No. de mesures transferées entre catégories avec des dates de mise en oeuvre prorogées | 15 | 15 | 0 |
Filtres
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Tous/Toutes
| Membre | Mesure | Date de réception | Type de transfert | Date de mise en œuvre prolongée | Liens vers notification |
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