Report des dates de mise en œuvre

Mécanisme d'avertissement rapide: report des dates de mise en œuvre pour les dispositions des catégories B et C

L'article 17 de l'AFE dispose que les pays en développement et les PMA Membres qui rencontrent des difficultés pour mettre en œuvre une disposition à la date définitive déjà notifiée peuvent demander un report à condition qu'ils respectent les exigences suivantes:

Notification en temps voulu	Communication des renseignements requis	Conditions d'acceptation des demandes
Les pays en développement Membres présenteront une demande au plus tard 120 jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre initiale. Les PMA présenteront une demande au plus tard 90 jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre initiale.	Indication de la nouvelle date de mise en œuvre demandée Indication de raison du retard attendu dans la mise en œuvre	Si le délai additionnel demandé ne dépasse pas 18 mois (pour les pays en développement) ou 3 ans (pour les PMA), le Membre demandeur sera admis à bénéficier de ce délai additionnel sans autre action du Comité. Si le délai demandé dépasse ces limites, ou s'il s'agit d'une deuxième demande ou d'une demande ultérieure, le Comité de la facilitation des échanges décidera de l'opportunité ou non d'accéder à la demande.

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Mesure (36)

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Membre	Mesure	Catégorie	Demande reçue	Date définitive originale	Nouvelle date demandée	Date convenue	Statut	Liens vers notification

Updated on 10 octobre 2026