Afghanistan
| Articles |
2.1.1
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2.1.2
–
2.1.3
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2019 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 22 août 2023 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Soutien juridique pour la conception et l'élaboration des modifications législatives et des réglementations nécessaires, des procédures opérationnelles normalisées, etc. • Renforcement des capacités du personnel pour l'élaboration de procédures et la gestion des notifications et des observations du public sur les lois et règlements proposés. • Assistance technique et renforcement des capacités et formation des RH pour gérer les notifications et les observations du public sur les lois et règlements proposés. • Appui institutionnel pour la création d'un organe permanent efficace, la mobilisation des associations de commerçants, la création d'un mécanisme unique de présentation et de réception des observations et la publication effective des informations, etc. • Sensibilisation du secteur privé au nouvel instrument et aux modalités de présentation des observations. |
| Donateur / Agence | À déterminer |
| Progrès rapporté | À déterminer |