Angola

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles 6.1.16.1.26.1.36.1.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 30 juin 2021
Date définitive de mise en oeuvre 30 juin 2026
Demande de report des dates
Request received
23 mars 2023
Original definitive date
30 juin 2023
New date requested
30 juin 2026
Date approved
30 juin 2026
Reason
Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure
Committee approval:
Approved
Link to notification
Assistance requise pour la mise en oeuvre  Développer la compétence à utiliser des méthodologies pour quantifier les coûts afin de justifier les frais et charges.
 Élaborer un programme de formation complet pour évaluer périodiquement les frais et redevances existants et nouveaux.
 Élaborer et publier un barème unique de tous les frais et charges liés aux importations et exportations.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC)

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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