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Antigua et Barbuda

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles 6.1.1 – 6.1.2 – 6.1.3 – 6.1.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2031
Date définitive de mise en oeuvre 1 janvier 2035
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 3 septembre 2034
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance technique pour la mise à jour de la législation
• Orientations politiques pour l'analyse des redevances existantes et des raisons de leur ajustement
• Assistance pour l'élaboration de lignes directrices relatives à la perception des droits
• Catégorisation des services pour lesquels des redevances sont perçues
• Procédure de détermination des coûts associés à chacun des services fournis
• Mise à jour régulière des renseignements

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins

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