Antigua et Barbuda
| Articles |
6.1.1
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6.1.2
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6.1.3
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6.1.4
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2031 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 1 janvier 2035 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Assistance technique pour la mise à jour de la législation • Orientations politiques pour l'analyse des redevances existantes et des raisons de leur ajustement • Assistance pour l'élaboration de lignes directrices relatives à la perception des droits • Catégorisation des services pour lesquels des redevances sont perçues • Procédure de détermination des coûts associés à chacun des services fournis • Mise à jour régulière des renseignements |
| Donateur / Agence | À déterminer |
| Progrès rapporté | À déterminer |