Antigua et Barbuda

Articles	6.2 (i), (ii) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2031
Date définitive de mise en oeuvre	1 janvier 2035
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Mécanisme de mise à jour fiable pour l'analyse des redevances existantes et des raisons de leur ajustement • Élaboration de lignes directrices pour la perception des droits • Catégorisation des services pour lesquels des redevances sont perçues • Détermination du coût de chacun des services fournis • Mise à jour régulière des renseignements Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	À déterminer