Cameroun

Information sur les dates définitives:

Le Cameroun a présenté une notification indiquant les dates définitives de mise en œuvre de ses mesures de la catégorie C après le 22 août 2019 (date limite établie pour la notification par les pays en développement Membres des dates définitives de mise en œuvre) et les dates demandées n'ont pas été acceptées par le Comité de la facilitation des échanges.*

Conformément à l'article 16:4 de l'AFE, lorsqu'un Membre ne notifie pas de dates définitives de mise en œuvre avant la date limite établie, les dates contraignantes pour la mise en œuvre des mesures concernées sont automatiquement fixées à un an après cette date limite, en l'occurrence le 22 août 2020.

Le tableau ci-dessous présente:

  • les dates de mise en œuvre communiquées par le Cameroun (mais non acceptées par le Comité); et
  • les dates de mise en œuvre établies conformément à l'article 16:4 de l'AFE.

* à la réunion du Comité des 16 et 17 avril 2024. Pour plus de détails, veuillez vous reporter au compte rendu de la réunion (document G/TFA/M/28, paragraphes 1.6 à 1.20).

Mesure Date de mise en œuvre établie par l'article 16:4
de l'Accord sur la facilitation des échanges
Date de mise en œuvre demandée mais non acceptée par
le Comité de la facilitation des échanges
3 - Décisions anticipées 22 août 2020 31 décembre 2025
5.1 - Notification de contrôles ou d'inspections renforcés 22 août 2020 31 décembre 2025
5.2 - Rétention 22 août 2020 31 décembre 2025
5.3 - Procédures d'essai 22 août 2020 31 décembre 2027
6.3 - Disciplines en matière de pénalités 22 août 2020 31 décembre 2026
7.2 - Paiement par voie électronique 22 août 2020 31 décembre 2025
7.3 - Séparation de la mainlevée 22 août 2020 31 décembre 2027
7.4 - Gestion des risques 22 août 2020 31 décembre 2024
7.5 - Contrôle après dédouanement 22 août 2020 31 décembre 2024
7.7 - Opérateurs agréés 22 août 2020 31 décembre 2025
7.8 - Envois accélérés 22 août 2020 31 décembre 2025
7.9 - Marchandises périssable 22 août 2020 31 décembre 2029
8 - Coopération entre les organismes présents aux frontières 22 août 2020 31 décembre 2030
10.1 - Formalités 22 août 2020 31 décembre 2025
10.3 - Utilisation des normes internationales 22 août 2020 31 décembre 2027
10.4 - Guichet unique 22 août 2020 31 décembre 2025
10.7 - Procédures communes à la frontière 22 août 2020 31 décembre 2024
11 - Transit - 11.1 (a), 11.1 (b), 11.2, 11.3 22 août 2020 31 décembre 2027
11 - Transit - 11.5, 11.6 (a), 11.6 (b), 11.7, 11.8, 11.9, 11.10, 11.14, 11.15, 11.16 (a), 11.16 (b), 11.16 (c), 11.17 22 août 2020 31 décembre 2024
11 - Transit - 11.11 22 août 2020 31 décembre 2025
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