État de la situation concernant la mise en œuvre

Ces engagements de mise en œuvre correspondent à ceux qui ont été notifiés par le Membre ainsi qu'à ceux qui sont régis par l'article 16:4 de l'AFE

Le taux de mise en œuvre des engagements est actuellement de 100.0% pour la période allant du février 2017 au mars 2025  


Ces engagements de mise en œuvre correspondent à ceux qui ont été communiqués par le Membre

Le taux actuel de mise en œuvre des engagements communiqués par le Membre est de 58.4%, avec un calendrier allant de du février 2017 au décembre 2030.  


Type d'assistance technique demandée

Statut de notification

Notifications de mise en oeuvre (Catégories A, B, C) Date d'échéance Statut
Notification des désignations des catégories A,B,C 22 février 2017 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie B 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie B 22 février 2018 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie C 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie C 22 août 2019 Oui
Notification des bésoins d'assistance technique 22 février 2017 Oui
Notification des arrangements conclus pour la fourniture d'assistance technique 22 février 2018 Non
Notification de l'état d'avancement de la fourniture d'assistance technique 22 août 2019 Non
Notifications de transparence
Art. 1.4 (publication sur Internet des procédures d'importation, d'exportation et de transit et des points d'information) Catégorie B date définitive de mise en oeuvre du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2022 Non
Art. 10.4.3 (fonctionnement du guichet unique) Catégorie C date définitive de mise en oeuvre 22 août 2020 Non
Art. 10.6.2 (recours à des courtiers en douane) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Non
Art. 12.2.2 (points de contact pour la coopération douanière) Catégorie B date définitive de mise en oeuvre 31 mars 2022 Non
Renseignements sur l'assistance
Art. 22.3 (points de contact pour la coordination de l’assistance technique) Non
Légendes:
Oui
Notification présentée
Oui
Notification présentée, mais non acceptée
Non
Notification due
Non
Notification non échue

Notifications et autres documents

Symbole Date de réception Description

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