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Cameroun

10.3 - Utilisation des normes internationales

Articles 10.3.1 – 10.3.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 mars 2022
Date définitive de mise en oeuvre 22 août 2020  
Assistance requise pour la mise en oeuvre 1. Appui technique et renforcement des capacités aux mécanismes de domestication des normes internationales applicables aux opérations du commerce international.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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