Djibouti

10.7 - Procédures communes à la frontière

Articles 10.7.110.7.2 (a), (b), (c), (d), (e)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2028
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2028
Demande de report des dates
Request received
20 février 2020
New date requested
31 décembre 2023
Date approved
Reason
Djibouti notifie, conformément à l'article 16.3, qu'il a besoin de temps supplémentaire pour notifier les dates définitives concernant les dispositions relevant de la catégorie C. Par conséquent, il demande au Comité de la facilitation des échanges d'envisager de prolonger le délai qui lui est accordé pour notifier les dates définitives concernant ses dispositions relevant de la catégorie C jusqu'au 31 décembre 2023. Pour faire cette demande Djibouti s’appuie sur les flexibilités accordées dans l’accord. En effet, l’AFE mentionne que les pays les moins avancés Membres ne seront tenus de contracter des engagements que dans la mesure compatible avec leurs capacités administratives et institutionnelles. S’appuyant sur ces derniers éléments mentionnés, Djibouti n’est à ce jour pas en position de répondre aux attentes du Comité de la Facilitation des Echanges sur les notifications car elle rencontre des difficultés de méthodologie, elle est confrontée à des aléas liés à l’aboutissement d’appui de partenaire de mise en œuvre de l’AFE.
Committee approval:
Approved
Link to notification
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Examen des procédures frontalières/administratives existantes en vue de simplifier la documentation.
• Mise à jour de manuel des procédures.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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