Dominique
| Articles |
10.4.1
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10.4.2
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10.4.3
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10.4.4
Texte de la mesure |
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| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2022 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2022 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
Appui administratif/opérationnel pour l'élaboration d'un modèle de proposition commune harmonisée en matière de données à l'intention des organismes concernés présents aux frontières, y compris une proposition visant un paiement unique pour toutes les redevances. Le document conceptuel étant déjà élaboré, financement pour la construction d'une base de données et le recours à des services de conseil. Assistance technique pour la mise à jour du cadre législatif, institutionnel et réglementaire des organismes concernés. Formation pour les utilisateurs du guichet unique, y compris tous les organismes présents aux frontières, chargeurs et courtiers en douane, entre autres. Mise en place d'un mécanisme de suivi et d'évaluation. Sensibilisation du secteur privé. |
| Donateur / Agence | À déterminer |
| Progrès rapporté | À déterminer |